Municipalité de Cortébert

Dépôt Public

du projet de modification du Plan d’Aménagement Local (PAL) et procédure de constatation de la nature forestière au sens de l’art. 1o, al. 2 de la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les Forêts (LFo)

Conformément à l’art. 6o de la Loi cantonale du 9 juin 1985 sur les Constructions (LC, RSB 721.o), la Commune de Cortébert dépose publiquement le projet de modification du Plan d’Aménagement Local (PAL) avec constatation de la nature forestière conformément à l’art. 4 de la Loi Cantonale du 5 mai 1997 sur les Forêts (LCFo, RSB 921.11) et à l’art. 2 de l’Ordonnance Cantonale du 29 octobre 1997 sur les Forêts (OCFo, RSB 921.111).

Le dossier comprend, entre autres :

  • le Plan de Zones d’Affectation (PZA) avec constatation de la limite forestière ;
  • le Plan de Zones des Dangers Naturels (PZDN – périmètres A et B) ;
  • le Plan de Zones de Protection (PZP) ;
  • le Règlement Communal de Construction (RCC) ;
  • à titre informatif, le Rapport de Conformité (RCo) et Rapport récapitulatif de la procédure d’Information et de Participation de la Population (RIPP) accompagné du ‘Projet de Territoire Cortébert 2o5o’ et de plans indicatifs.

Le projet de modification du PAL est déposé publiquement pendant trois (3) décades, du o5 septembre au o5 octobre 2o22 inclusivement, à l’Administration municipale où il peut être consulté pendant les heures d’ouverture du guichet. Les pièces ‘opposables’ sont également consultables ici ou par le code QR suivant (seul le dossier ‘physique’ déposé auprès de l’Administration municipale fait formellement foi):

Les éventuelles oppositions ou réserves de droit, écrites et congrûment motivées, sont à adresser au Conseil municipal de Cortébert, Rue du Collège 3, 26o7 Cortébert, jusqu’au o5 octobre 2o22.

Pour rappel, les oppositions collectives et les oppositions multicopiées n’ont de valeur que si elles indiquent le nom de la personne représentant valablement le groupe d’opposants.

En cas d’opposition(s), les pourparlers de conciliation se dérouleront le mardi 18 octobre 2o22, en Mairie de Cortébert, sur invitation du Conseil municipal.

Cortébert, le 23 août 2o22                                                                          Le Conseil municipal